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CONSTITUTION DE SOCIETES (COMMUNAUTE EUROPEENNE)
Type - Société Privée à Responsabilité Limitée / Société Anonyme - Britannique

Dans un but d'harmonisation du commerce dans le cadre de la UE, les sociétés Européennes ont désormais les mêmes droits d'accès dans chaque pays de la communauté. Nous vous aidons à profiter de cette opportunité en vous offrant la possibilité de créer votre propre Société Britannique adaptée à tout commerce en France ou Belgique.

COMMERCIALISATION EN FRANCE/BELGIQUE (tous compris......Euro 1250,00)

Toute société créée avec notre aide peut commercer en France ou Belgique par la simple ouverture d'une succursale, laquelle est conforme aux legislations françaises ou belges. Des Statuts en français et en anglais seront fournis avec tous les documents nécessaires pour le Registre de Commerce en France ou Belgique. Avec le N° de Registre de Commerce français ou belge et le N° de TVA français ou belge, la société est utilisée comme une SARL ou SA française ou SPRL ou SA belge. Notre formule vous permet le choix du montant de capital de la société et le pourcentage de ce capital libéré. Aucun capital ne devra être placé sur un compte bancaire bloqué et aucune activité en Angleterre ne sera nécessaire. La responsabilité des actionnaires et administrateurs est limitée au montant du capital libéré.

IL EXISTE, LA POSSIBILITE D'UTILISER LA SOCIETE A PARTIR DE L'ANGLETERRE VERS LES AUTRES PAYS MEMBRES DE LA U.E. (tous compris......Euro 750,00)

Pour certaines activités (intercommunautaires) la société pourrait commercer à partir de l'Angleterre avec certains avantages:
* Impôts sur bénéfices en moyen 20%;
* Le bénéfice (net de taxe) disponible entièrement comme dividende;
* Salaires des administrateurs normalement imposables entre 0% et 20%;
* Possibilité de commercer à partir de l'Angleterre avec ou sans enregistrement pour la TVA anglaise.

(FORMALITES ANNUELLES ET COMPTABILITE - SOCIETES BRITANNIQUES:

Pièces à fournir chaque année en Grande Bretagne pour une société “LIMITED”

1. Formulaire AR01 ANNUAL RETURN. Dû chaque anniversaire de la date de constitution de la société. Il est un relevé d’informations à remplir. Déclaration payant;

2. Formulaire P35, P11, P14/P60. Déclaration des revenues des administrateurs et employés dus au plus tard le19 mai de chaque année;

3. Les comptes annuels de la société, (résultats de l'exercice, bilan, rapport des directeurs etc..) Dû au Registre de Sociétés britannique 9 mois après la clôture de l'exercice dans la limite de 21 mois après le commencement de l'exercice;

4. Formulaire CT600. Déclaration des résultats de l'exercice/bilan dû au bureau des impôts au plus tard 12 mois après la clôture de l'exercice dans la limite de 24 mois après le commencement de l'exercice.)